FAQ

La loi du 11 février 2005 oblige les établissements recevant du public (ERP) à permettre l'accessibilité du lieu à tout type de handicap. Les kinésithérapeutes sont donc concernés par cette loi.

Leurs cabinets doivent répondre aux normes d'accessibilité des établissements de 5ème catégorie. Les ERP doivent tenir à disposition du public un Registre Public d'Accessibilité. Il est obligatoire, et a pour objectif d’informer le public sur le degré d’accessibilité de l’établissement. Plus d'information sur le site de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes.

Les normes d'accessibilité doivent permettre aux personnes handicapées de circuler avec la plus grande autonomie possible, d'accéder aux locaux et équipements, d'utiliser les équipements et les prestations, de se repérer et de communiquer. L'accès concerne tout type de handicap (moteur, visuel, auditif, mental...).

Les conditions d'accès doivent être les mêmes que pour les personnes valides ou, à défaut, présenter une qualité d'usage équivalente.

L'accessibilité de ces établissements et de leurs abords concerne :

• les cheminements extérieurs ;
• le stationnement des véhicules ;
• les conditions d'accès et d'accueil dans les bâtiments ;
• les circulations horizontales et verticales à l'intérieur des bâtiments ;
• les locaux intérieurs et les sanitaires ouverts au public ;
• les portes, les sas intérieurs et les sorties ;
• les revêtements des sols et des parois ;
• les équipements et mobiliers intérieurs et extérieurs susceptibles d'y être installés (dispositifs d'éclairage et d'information des usagers, par exemple).

Pour obtenir une attestation d'accessibilité, il suffit d'en faire la demande via la plateforme demarches-simplifiee.fr, en fonction de la situation de votre établissement : 

- Votre ERP est conforme à la réglementation, cliquez ici

- Vous terminez vos travaux pour un ERP dans le cadre d'un Ad'AP, cliquez ici

Lorsqu'un établissement est aux normes, le propriétaire doit envoyer une attestation d'accessibilité :

• au préfet de département ;
• à la commission pour l'accessibilité de la commune où est implanté l'établissement.

Dans le cas des ERP de 5e catégorie, une simple attestation sur l'honneur suffit.

Des auto-diagnostics existent pour savoir si l'ERP est conforme aux normes.

Depuis le 1er janvier 2015, les Ad'AP (Agenda d'Accessibilité Programmée) permettent à tout gestionnaire ou propriétaire d'ERP de réaliser l'accessibilité de son établissement en échelonnant le financement des travaux.

Si vous souhaitez un diagnostic d’accessibilité, vous pouvez faire confiance à notre partenaire Arcalia.

ATTENTION : Le dispositif Ad'AP a pris fin le 31 mars 2019.

Les gestionnaires d'ERP doivent désormais déposer des demandes d'autorisation de travaux ou de permis de construire de mise en conformité totale, sous peine de sanctions administratives et pénales.

La possibilité d'intégrer des ERP au dispositif des Ad'AP est maintenu dans 3 cas :

• pour les gestionnaires d'ERP ayant un Ad'AP en cours dont la situation évolue, à la suite d'une extension de leur patrimoine ou d'une dégradation de leur situation financière ;
• pour les dossiers déposés avant le 31 mars 2019 et en cours de traitement.

L'absence non justifiée de dépôt d'agenda d'accessibilité est passible d'une sanction financière de :

• 1 500 € quand l'agenda porte sur un seul établissement de 5^e catégorie ;
• 5 000 € dans les autres cas.

La non-conformité à l'obligation d'accessibilité est passible d'une sanction pénale maximale de 45 000 € (225 000 € pour les personnes morales). En cas de récidive, le propriétaire encourt une peine de 6 mois d'emprisonnement. L'adhésion à un Ad'AP permet de suspendre cette sanction.

Dans le cas où l'agenda n'est pas mis en œuvre ou lors d'un retard important, un constat de carence motivé peut être prononcé par l'autorité administrative. Il entraîne une sanction financière comprise entre 5 % et 20 % du montant des travaux restant à réaliser.

Vous avez certainement déjà été en lien avec des sociétés qui se font passer pour des organismes officiels en profitent pour démarcher les professionnels de façon parfois agressive, par téléphone, mail ou courrier (exemples de courriers frauduleux #1  #2).

Ce ne sont pas des organismes officiels et il n'est en aucun cas obligatoire d'avoir recours à leurs services ! 

Il convient de rester très vigilant(e) face à ce type de sollicitations. Si vous êtes démarché(e), ne fournissez jamais vos coordonnées bancaires ! 
>> Démarchage agressif : quelle conduite tenir ? <<